Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section VII : Transformation des sociétés anonymes.

Article 196

La transformation de la société est publiée dans les conditions prévues au cas de modification des statuts.