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Section VII : Transformation des sociétés anonymes.
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section VII : Transformation des sociétés anonymes.
Article 196 consolidé du Saturday, April 1, 1967,
abrogé
le Tuesday, March 27, 2007
La transformation de la société est publiée dans les conditions prévues au cas de modification des statuts.
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