Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section IX : Responsabilité civile.

Article 199-1

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.