Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section IX : Responsabilité civile.

Article 199-1

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.

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