Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section XI : Société européenne
    - Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 203-3

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions de la présente section et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

Previous Next