Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions

Section XI : Société européenne

Sous-section 1 : Dispositions générales. (2006-04-16-2007-03-27)

Sous-section 2 : Transfert du siège social (2006-04-16-2007-03-27)

Sous-section 3 : Constitution de la société européenne (2006-04-16-2007-03-27)

Sous-section 4 : Administration de la société européenne (2006-04-16-2007-03-27)

Sous-section 5 : Transformation d'une société européenne en société anonyme. (2006-04-16-2007-03-27)