Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Sous-section 3 : Constitution de la société européenne
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section XI : Société européenne
Sous-section 3 : Constitution de la société européenne
Paragraphe 1 : Constitution par fusion. (2006-04-16-2007-03-27)
Paragraphe 2 : Constitution d'une société européenne holding. (2006-04-16-2007-03-27)
Paragraphe 3 : Constitution par transformation d'une société anonyme. (2006-04-16-2007-03-27)
fr
en