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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section XI : Société européenne

Sous-section 3 : Constitution de la société européenne

Paragraphe 1 : Constitution par fusion. (2006-04-16-2007-03-27)

Paragraphe 2 : Constitution d'une société européenne holding. (2006-04-16-2007-03-27)

Paragraphe 3 : Constitution par transformation d'une société anonyme. (2006-04-16-2007-03-27)