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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section XI : Société européenne
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section XI : Société européenne
Sous-section 1 : Dispositions générales. (2006-04-16-2007-03-27)
Sous-section 2 : Transfert du siège social (2006-04-16-2007-03-27)
Sous-section 3 : Constitution de la société européenne (2006-04-16-2007-03-27)
Sous-section 4 : Administration de la société européenne (2006-04-16-2007-03-27)
Sous-section 5 : Transformation d'une société européenne en société anonyme. (2006-04-16-2007-03-27)
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