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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section XI : Société européenne
    - Sous-section 2 : Transfert du siège social
      - Paragraphe 1 : Publicité et protection des droits des tiers.

Article 203-7

Les dispositions de l'article 289 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

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