Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section XI : Société européenne
    - Sous-section 5 : Transformation d'une société européenne en société anonyme.

Article 203-28

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.