Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus au siège social à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes de la société.
Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant la réunion de ladite assemblée.
Les documents visés aux alinéas précédents sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 243