Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

Chapitre I : Comptes sociaux. (1967-04-01-2007-03-27)

Chapitre II : Filiales et participations. (1967-04-01-2007-03-27)

Chapitre II bis : Procédure d'alerte. (1985-03-05-2007-03-27)

Chapitre III : Nullités. (1967-04-01-2007-03-27)

Chapitre IV : Fusion et scission. (1967-04-01-2007-03-27)

Chapitre V : Liquidation (1967-04-01-2007-03-27)

Chapitre V bis : Location d'actions et de parts sociales (2006-12-12-2007-03-27)

Chapitre VI : Publicité (1967-04-01-2007-03-27)