Section I : Dispositions générales. (1967-04-01-2007-03-27)
Section II : Constitution de la société. (1967-04-01-2007-03-27)
Section III : Modification des statuts. (1967-04-01-2007-03-27)
Section IV : Liquidation. (1967-04-01-2007-03-27)
Section V : Dispositions particulières aux sociétés par actions. (1967-04-01-2007-03-27)
Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. (2006-12-12-2007-03-27)
Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et à certaines de leurs filiales. (1967-07-13-2006-12-12)
Section VII : Dispositions particulières aux sociétés anonymes (2002-05-05-2007-03-27)