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Tuesday, February 17, 2026
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Article 247-1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Chapitre II : Filiales et participations.
Article 247-1
Version consolidée du Tuesday, December 12, 2006,
abrogée
le Tuesday, March 27, 2007
Pour l'application du I de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation.
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