Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 249

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 358 de la loi sur les sociétés commerciales est d'un an à compter de l'information faite en application du premier alinéa de l'article 356-1 de cette loi.
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