Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 253-1

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au bulletin officiel des annonces commerciales.
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