Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 262

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article 261, (alinéa 1er).
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