L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue aux articles L. 236-13 et L. 236-18 du code de commerce est publiée au bulletin des annonces légales obligatoires, et à deux reprises, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toute les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 263