Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 267

Dans le cas prévu par l'article L. 237-5 du code de commerce, il est statué, en référé, par le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
Previous Next
fren