Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 276

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
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