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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L152-5
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
CHAPITRE 2 : Secteur de communes.
Article L152-5
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes.
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