Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 4 : Districts.

Article L164-2

Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.