Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 4 : Districts.

Article L164-2

Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.

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