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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L165-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
SECTION 1 : Dispositions générales.
Article L165-1
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977 au Saturday, February 8, 1992
La communauté urbaine est un établissement public administratif dont les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent code.
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