Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L165-1

La communauté urbaine est un établissement public administratif dont les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent code.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L165-1