Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 4 : Dispositions communes.

Article L174-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin,
les conditions d'application du présent titre.