Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles

CHAPITRE 4 : Dispositions communes.

Article L174-1 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996