Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles

CHAPITRE 4 : Dispositions communes.

Article L174-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996