Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 5 : Section de commune possédant un patrimoine séparé.

Article L181-48

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.