Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 8 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
        • SECTION 5 : Section de commune possédant un patrimoine séparé.

Article L181-49