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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L122-14
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
ORGANES DE LA COMMUNE
MAIRES ET ADJOINTS.
DESIGNATION ET STATUT .
Article L122-14
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
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