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Tuesday, March 3, 2026
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Article L122-22
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
ORGANES DE LA COMMUNE
MAIRES ET ADJOINTS.
ATTRIBUTIONS .
Article L122-22
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
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