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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-22
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
ORGANES DE LA COMMUNE
MAIRES ET ADJOINTS.
ATTRIBUTIONS .
Article L122-22
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
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