Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L122-22
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 2 : Organes de la commune
CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
Article L122-22
Version consolidée du Wednesday, March 3, 1982,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
Previous
Next
fr
en