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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-22
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 2 : Organes de la commune
CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
Article L122-22
Version consolidée du mercredi 3 mars 1982,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
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