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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L143-1
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
Stations classées
Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
Stations de tourisme
Article L143-1
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du préfet ou des associations de tourisme de la région.
Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable .
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