Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - Section de communes
      - Dispositions générales .

Article L151-1

Constitue une section de communedéfinition
toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.

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