Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L181-34
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 8 : Dispositions particulières
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
SECTION 3 : Le maire et les adjoints.
Article L181-34
Version consolidée du Wednesday, March 3, 1982,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Le maire est chargé seul de l'administration des affaires communales, en tant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.
Il prépare les décisions du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.
Previous
Next
fr
en