Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
      - Intérêts communs
        Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

Article L181-61

La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du préfet.
L'autorité de surveillance peut suspendre ou révoquer le président de la commission.

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