Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 6 : Intérêts communs
        SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.

Article L181-61

La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.

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