Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - La police municipale .

Article L181-46

Il y a au moins un garde-champêtre par commune .
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.