Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - La police municipale .

Article L181-46

Il y a au moins un garde-champêtre par commune .
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.

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