Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables à la ville de Paris
      - Le conseil de Paris

Article L184-4

Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations de l'assemblée dénommée conseil de Paris.