Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES GRANDES VILLES
      - VILLE DE LYON .

Article L185-6

Les adjoints délégués apposent leur visa sur les actes judiciaires qui doivent être visés par les maires.