Code des communes
VILLE DE LYON .
1° Au recrutement de l'armée ;
2° A la formation des listes électorales ;
3° A la confection des rôles des impôts directs et à l'instruction des demandes de dégrèvements ;
4° A l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° Aux successions en déshérence.
1° La notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite et des demandes d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
2° L'apposition des affiches prescrites par la loi.