Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 1 : Budget
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales.

Article L211-1

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.