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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L211-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
Article L211-1
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
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