Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L221-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 2 : Dépenses.
Article L221-1
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
Previous
Next
fr
en