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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L221-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 2 : Dépenses.
Article L221-1
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
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