Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts.

Article L232-2

Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.

Previous Next